Action Quatre Quarts a présenté aujourd'hui le texte de l'initiative populaire pour une citoyenneté moderne. Dans ce texte, la large alliance de la société civile revendique un droit à la naturalisation pour toute personne vivant en Suisse depuis cinq ans et remplissant des critères objectifs. L'initiative pour la démocratie doit entraîner un changement de paradigme dans le droit de la nationalité suisse.

La Suisse exclut environ un quart de sa population de la citoyenneté et donc de la démocratie. C'est ce que veut changer l’« initiative populaire pour une citoyenneté moderne (initiative pour la démocratie) » : la Constitution fédérale doit contenir un droit à l’octroi de la nationalité pour toutes les personnes qui vivent légalement en Suisse depuis cinq ans, qui n'ont pas commis de délits graves, qui ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et qui disposent de connaissances de base d'une langue nationale.

« Il est grand temps d'obtenir un droit de la nationalité qui réponde aux exigences de la démocratie suisse », déclare Arber Bullakaj, président d'Action des quatre quarts. Des élections nationales auront lieu cet automne et personne ou presque ne parle du fait que seuls les trois quarts de la population suisse ont le droit de s'exprimer à cette occasion. Avec son initiative populaire, Action des Quatre Quarts veut mettre ce déficit démocratique sur le tapis politique en cette année électorale. « Une démocratie se mesure à la participation égale et à part entière de ses membres, et la Suisse a aujourd'hui du retard à rattraper », explique Bullakaj. La voie vers cette participation est la citoyenneté : le droit de participer aux élections et aux votations, le droit à un séjour sûr et le droit d'être reconnu-e comme membre à part entière de la communauté.

La Suisse a besoin d'un changement fondamental de paradigme : un droit à la naturalisation pour toutes celles et tous ceux qui vivent ici de manière durable doit remplacer les procédures actuelles, souvent arbitraires et chicanières. « L'égalité des droits est le fondement de toute démocratie moderne et non un privilège que l'on doit mériter en le quémandant », souligne Arber Bullakaj.

Le texte de l'initiative sera déposé à la Chancellerie fédérale dans les semaines à venir. Au printemps, la large alliance de la société civile derrière l'initiative sur les droits civiques se présentera au public et commencera à récolter des signatures. Ainsi, la question de la participation politique devrait également devenir un sujet de discussion pendant l'automne électoral.

Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet : www.aktionvierviertel.ch/fr

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Arber Bullakaj (076 533 54 86)

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Art. 38 Cst. Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1. Inchangé   
2. Elle édicte des dispositions sur la naturalisation des étrangères et des étrangers. Ont le droit d'obtenir la nationalité sur demande les étrangères et les étrangers qui :
   • résident légalement en Suisse depuis cinq ans ;
   • n'ont pas été condamnés à une peine d'emprisonnement de longue durée ;
   • ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ; 
   • et ont une connaissance de base d'une langue nationale.
3. Inchangé