{"id":8712,"date":"2026-09-23T14:27:35","date_gmt":"2026-09-23T14:27:35","guid":{"rendered":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/?p=8712"},"modified":"2026-09-23T15:53:55","modified_gmt":"2026-09-23T15:53:55","slug":"demokratie-initiative-im-staenderat-fuer-foederalismus-und-demokratie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/demokratie-initiative-im-staenderat-fuer-foederalismus-und-demokratie\/","title":{"rendered":"L\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie au Conseil des \u00c9tats : Pour le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie"},"content":{"rendered":"

Lettre aux membres du Conseil des \u00c9tats <\/em><\/p>\n

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Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats,<\/p>\n

Mesdames les Conseill\u00e8res aux \u00c9tats, Messieurs les Conseillers aux \u00c9tats,<\/p>\n

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Le 24 septembre 2026, vous examinerez l\u2019initiative populaire \u00ab Pour un droit de la citoyennet\u00e9 moderne (initiative pour la d\u00e9mocratie)\"(25.081<\/a>). Action Quatre-Quarts, qui a lanc\u00e9 cette initiative et l\u2019a fait aboutir avec le soutien d\u2019un large mouvement citoyen en faveur d\u2019un droit de la nationalit\u00e9 moderne, vous invite \u00e0 saisir l\u2019occasion qu\u2019elle offre, notamment pour renforcer un f\u00e9d\u00e9ralisme vivant.<\/p>\n

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La Suisse fait face \u00e0 un d\u00e9fi \u00e0 la fois d\u00e9mographique et d\u00e9mocratique : sa population augmente, tandis que la proportion de citoyennes et citoyens disposant du droit de vote ne cesse de diminuer. Cette situation s\u2019explique notamment par un droit de la naturalisation qui compte parmi les plus restrictifs d\u2019Europe. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, dans 11 communes, une minorit\u00e9 d\u00e9cide pour la majorit\u00e9 de la population (proportion de personnes \u00e9trang\u00e8res > 50%; dans 513 communes, la proportion de personnes \u00e9trang\u00e8res se situe entre 25 et 50 %). Le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique peut \u00e9galement \u00eatre illustr\u00e9 ainsi : 2,5 millions d\u2019habitantes et d\u2019habitants sont exclus de la d\u00e9mocratie au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cela correspond \u00e0 la population cumul\u00e9e des cantons de Fribourg, Thurgovie, B\u00e2le-Campagne, Tessin, Soleure, Grisons, Neuch\u00e2tel, Schwyz, B\u00e2le-Ville, Zoug, Schaffhouse, Jura, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Nidwald, Obwald, Uri, Glaris et Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures.<\/p>\n

\"\"<\/em><\/p>\n

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Ce n\u2019est pas ainsi que nous concevons un f\u00e9d\u00e9ralisme vivant. Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9rosion de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique des d\u00e9cisions prises aux niveaux communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, ce d\u00e9ficit d\u00e9mocratique entra\u00eene d\u2019autres cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Les institutions suisses reposent en effet sur la participation active de la population \u00e0 la vie politique, et notre syst\u00e8me de milice reste, dans des domaines essentiels, li\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9 suisse. Selon le Monitoring national des communes 2024 de la ZHAW School of Management and Law,<\/a> pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des communes (49 %) rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 pourvoir les fonctions au sein de leurs ex\u00e9cutifs. Des probl\u00e8mes de recrutement comparables se manifestent dans les organisations charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9, telles que la police, l\u2019arm\u00e9e et la protection de la population. Les cons\u00e9quences institutionnelles<\/strong> d\u2019un droit de la nationalit\u00e9 restrictif sont donc bien r\u00e9elles et significatives. Avec l\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie, les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse ne seraient plus emp\u00each\u00e9es de s\u2019engager en raison de proc\u00e9dures excessivement longues et de conditions arbitraires.<\/p>\n

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L\u2019initiative permet notamment aux communes et aux cantons d\u2019associer pleinement \u00e0 la vie publique les personnes qui vivent sur leur territoire apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse. Comme le montrent plusieurs \u00e9tudes<\/a> une naturalisation plus rapide favorise non seulement l\u2019int\u00e9gration politique et sociale, mais \u00e9galement l\u2019 int\u00e9gration \u00e9conomique<\/a>Malgr\u00e9 ces constats, le f\u00e9d\u00e9ralisme est trop souvent brandi comme argument pour justifier l\u2019inaction,<\/strong> plut\u00f4t que mis au service d\u2019un renforcement concret de la d\u00e9mocratie dans les communes et les cantons, en permettant aux personnes concern\u00e9es d\u2019y prendre pleinement part. L\u2019argumentation des adversaires de l\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie rappelle \u00e0 cet \u00e9gard les d\u00e9bats historiques sur le droit de vote des femmes. Comme l\u2019a relev\u00e9 l\u2019historienne Prof. Brigitte Studer dans une contribution pour la Fondation ch <\/a>le f\u00e9d\u00e9ralisme a surtout eu pour effet de retarder l\u2019introduction du suffrage f\u00e9minin en Suisse : l\u2019autonomie cantonale et communale a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e pour justifier le refus prolong\u00e9 des droits politiques aux Suissesses.<\/p>\n

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La d\u00e9mocratie directe fait vivre le dialogue en Suisse. Priver un quart de la population de droits politiques, c\u2019est, en d\u00e9finitive, l\u2019exclure de ce dialogue. Notre syst\u00e8me actuel de naturalisation ne favorise donc pas l\u2019int\u00e9gration : il exclut et divise la soci\u00e9t\u00e9 suisse entre personnes qui disposent de droits fondamentaux li\u00e9s \u00e0 la citoyennet\u00e9 et personnes qui en sont priv\u00e9es. Pour reprendre Hannah Arendt la citoyennet\u00e9 est le droit d\u2019avoir des droits<\/strong>elle donne acc\u00e8s aux droits politiques, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du s\u00e9jour et \u00e0 la libert\u00e9 de voyager. Dans un \u00c9tat de droit moderne, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce droit fondamental doit reposer sur des crit\u00e8res objectifs et uniformes, ind\u00e9pendamment du lieu de r\u00e9sidence. L\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie permet pr\u00e9cis\u00e9ment de franchir cette \u00e9tape essentielle du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui aussi que la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire pr\u00e9sente d\u2019importantes diff\u00e9rences entre les cantons et que, de ce fait, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances<\/strong> n\u2019est pas garantie dans tous les cas (Botschaft, Ziff. 5.2<\/a>) Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 de la CIP-E, nous estimons que le syst\u00e8me actuel de naturalisation \u00e0 trois niveaux n\u2019a pas fait ses preuves et qu\u2019il devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9 afin que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un m\u00eame passeport suisse repose sur des crit\u00e8res mat\u00e9riels uniformes. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que propose l\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie, comme le reconna\u00eet \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral : l\u2019initiative favorise l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en garantissant que les m\u00eames conditions de naturalisation s\u2019appliquent \u00e0 toutes les candidates et \u00e0 tous les candidats, ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

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Dans le droit actuel, les personnes souhaitant obtenir la nationalit\u00e9 suisse doivent d\u2019abord satisfaire \u00e0 une dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour de dix ans, \u00e0 laquelle viennent encore s\u2019ajouter les d\u00e9lais de r\u00e9sidence impos\u00e9s par les cantons et les communes. Elles doivent ensuite suivre une proc\u00e9dure de naturalisation qui dure g\u00e9n\u00e9ralement deux ans. La charge administrative qui en r\u00e9sulte est donc consid\u00e9rable \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019initiative permettrait aux cantons et aux communes de se lib\u00e9rer du micro-management bureaucratique <\/strong>l\u2019harmonisation des conditions de naturalisation pr\u00e9vue par l\u2019initiative apporterait davantage de clart\u00e9 et de transparence. Elle permettrait ainsi de r\u00e9duire la charge administrative et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes (Botschaft (Ziff. 4.3)<\/a>).<\/p>\n

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Nous vous invitons \u00e0 soutenir l\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie : pour un f\u00e9d\u00e9ralisme vivant et tourn\u00e9 vers l\u2019avenir, qui donne enfin \u00e0 2,5 millions d\u2019habitantes et d\u2019habitants de Suisse la possibilit\u00e9 de s\u2019engager pleinement pour leurs communes et leurs cantons.<\/p>\n

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Avec nos salutations les meilleures,<\/p>\n

Arb\u00ebr Bullakaj, Agnese Zucca, Nadra Mao<\/p>\n

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Copr\u00e9sidence d\u2019Action Quatre-Quarts<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Brief an die Mitglieder des St\u00e4nderates   Sehr geehrter Herr St\u00e4nderatspr\u00e4sident Sehr geehrte Frau St\u00e4nder\u00e4tin, sehr geehrter Herr St\u00e4nderat   Am 24. September 2026 behandeln Sie, gesch\u00e4tzte Mitglieder des St\u00e4nderates, die Volksinitiative \u201cF\u00fcr ein modernes B\u00fcrgerrecht (Demokratie-Initiative)\u201d (25.081). Als Aktion Vierviertel, welche die Initiative lanciert und in einer breiten B\u00fcrgerrechtsbewegung erfolgreich eingereicht hat, bitten wir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8713,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-8712","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-unkategorisiert"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8712"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8712\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8717,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8712\/revisions\/8717"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8713"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8712"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/aktionvierviertel.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}