STATUTS

Il existe une association dénommée « Aktion Vierviertel » ou « Aktion 4/4 » au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS), dont le siège est à Bâle. L'association est à but non lucratif et neutre sur le plan politique et religieux.

L'association a pour but de promouvoir la démocratie en Suisse en s'efforçant de garantir que tous les résidents suisses puissent participer à la vie politique et sociale en tant que membres à part entière en obtenant la citoyenneté.

L'association est active dans toute la Suisse et est multilingue.

Dans la poursuite de ses buts, l'Association dispose de dons et de revenus de toute nature.

L'Assemblée générale détermine le montant de la cotisation des personnes physiques et des personnes morales. Le Comité soumet au moins une proposition à l'Assemblée générale. La cotisation est payée annuellement par les membres.

Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l'association.

L'admission de nouveaux membres est possible à tout moment moyennant le paiement d'une cotisation. Le conseil d'administration décide de l'admission des nouveaux membres.

L'Association tient un registre des membres.

La démission de l'association est possible à tout moment. La démission est possible à tout moment à la fin d'un mois et s'effectue par une notification écrite à l'attention du Comité.

Un membre peut être exclu de l'association par le conseil d'administration pour des motifs importants. Le membre doit être entendu avant son exclusion. L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil présents à la réunion.

Les personnes morales peuvent être exclues par l'Assemblée générale. L'expulsion se fait à la majorité des deux tiers des membres présent-e-s à l'Assemblée générale.

Les organes de l'Association sont : a) l'Assemblée générale, b) le Comité et c) l'organe de contrôle des comptes.

L'Assemblée générale est convoquée par le Comité au moins une fois par an et, en outre, si un cinquième des membres de l'Association demande au Comité de la convoquer.

La convocation à la réunion est adressée aux membres au moins 20 jours à l'avance. Toute proposition de point à l'ordre du jour, telle que des propositions d'élection, des propositions de modification des statuts ou de fusion avec d'autres associations, doit être soumise au Comité par écrit au moins 14 jours avant la réunion. L'Assemblée générale décide du traitement des affaires non inscrites à l'ordre du jour.

L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple.

Chaque membre dispose d'une voix à l'Assemblée générale. La modification des statuts et la dissolution de l'association requièrent une majorité des deux tiers des voix exprimées ; les fusions avec d'autres associations requièrent une majorité des trois quarts des voix exprimées.

L'Assemblée générale

• approuve le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
élit la Présidence et les autres membres du Comité pour une année ;
élit l'organe de contrôle des comptes;
• approuve les comptes annuels des commissaires aux comptes ;
décide des questions diverses soumises par le Comité et inscrites à l'ordre du jour ;
peut décider de traiter des affaires ne figurant pas à l'ordre du jour et d'adopter des résolutions en conséquence ;
détermine le montant de la cotisation annuelle ;
décide des modifications des statuts, des fusions avec d'autres associations et de la dissolution de l'Association.

Le Conseil est composé d'un membre du Présidium, d'un Vice-Présidium ou d'un Co-Présidium, ainsi que d'au moins un autre membre, compte tenu de la diversité de la population. La durée du mandat des membres du Présidium est limitée à 12 ans.

Le Conseil d'administration de l'exercice en cours détermine le nombre de sièges du Conseil d'administration pour l'exercice suivant. À défaut, le Conseil d'administration se constitue lui-même. Les membres du Conseil engagent l'association par leur signature collective.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres sont présents.

Le Comité:

représente l'association à l'extérieur ;
est chargé de prendre des résolutions sur toutes les questions de l'Association qui ne sont pas expressément ou légalement déléguées à l'Assemblée générale ;
peut émettre des règlements ;
régit les finances de l'Association ;
convoque l'Assemblée générale et met en œuvre ses résolutions ;
élit les membres du conseil consultatif ;
Peut instituer un bureau exécutif ou d'autres organes de soutien, nommer leurs membres et leur direction et établir un mandat pour leurs travaux.

L'organe de contrôle des comptes vérifie les comptes de l'Association, faitt rapport à l'Assemblée générale et propose l'approbation des comptes annuels, dont l'exercice correspond à l'année civile. L'organe de contrôle des comptes est élu par l'Assemblée générale et se constitue lui-même.

Le Conseil consultatif peut être consulté par le Comité dans l'élaboration des priorités thématiques ainsi que dans l'examen des décisions stratégiques. Les membres du conseil consultatif sont nommé-e-s par le Comité en tenant compte notamment de leur soutien explicite ou implicite à l'objet de l'association.

L'actif de l'Association répond exclusivement des engagements de l'Association. Une responsabilité personnelle des membres de l'association est exclue. Les membres de l'Association ne peuvent prétendre à aucune créance sur le patrimoine de l'Association.

La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par l'Assemblée générale. La décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées lors de la réunion. Les éventuels avoirs de l'Association seront transférés à une personne morale domiciliée en Suisse ayant un but public comparable et seront donc utilisés conformément au but de l'Association.

Les statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée générale le 30.01.2020.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors de l'Assemblée Générale du 24 mai 2025