Il est temps d’instaurer une démocratie des quatre quarts : initiative populaire pour une citoyenneté moderne
Action Quatre Quarts a présenté aujourd'hui le texte de l'initiative populaire pour une citoyenneté moderne. Dans ce texte, la large alliance de la société civile revendique un droit à la naturalisation pour toute personne vivant en Suisse depuis cinq ans et remplissant des critères objectifs. L'initiative pour la démocratie doit entraîner un changement de paradigme dans le droit de la nationalité suisse.
La Suisse exclut environ un quart de sa population de la citoyenneté et donc de la démocratie. C'est ce que veut changer l’« initiative populaire pour une citoyenneté moderne (initiative pour la démocratie) » : la Constitution fédérale doit contenir un droit à l’octroi de la nationalité pour toutes les personnes qui vivent légalement en Suisse depuis cinq ans, qui n'ont pas commis de délits graves, qui ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et qui disposent de connaissances de base d'une langue nationale.

« Il est grand temps d'obtenir un droit de la nationalité qui réponde aux exigences de la démocratie suisse », déclare Arber Bullakaj, président d'Action des quatre quarts. Des élections nationales auront lieu cet automne et personne ou presque ne parle du fait que seuls les trois quarts de la population suisse ont le droit de s'exprimer à cette occasion. Avec son initiative populaire, Action des Quatre Quarts veut mettre ce déficit démocratique sur le tapis politique en cette année électorale. « Une démocratie se mesure à la participation égale et à part entière de ses membres, et la Suisse a aujourd'hui du retard à rattraper », explique Bullakaj. La voie vers cette participation est la citoyenneté : le droit de participer aux élections et aux votations, le droit à un séjour sûr et le droit d'être reconnu-e comme membre à part entière de la communauté.
La Suisse a besoin d'un changement fondamental de paradigme : un droit à la naturalisation pour toutes celles et tous ceux qui vivent ici de manière durable doit remplacer les procédures actuelles, souvent arbitraires et chicanières. « L'égalité des droits est le fondement de toute démocratie moderne et non un privilège que l'on doit mériter en le quémandant », souligne Arber Bullakaj.
Le texte de l'initiative sera déposé à la Chancellerie fédérale dans les semaines à venir. Au printemps, la large alliance de la société civile derrière l'initiative sur les droits civiques se présentera au public et commencera à récolter des signatures. Ainsi, la question de la participation politique devrait également devenir un sujet de discussion pendant l'automne électoral.
Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet : www.aktionvierviertel.ch/fr
Personne de contact pour les questions des médias :
Arber Bullakaj (076 533 54 86)
Initiative populaire pour une citoyenneté moderne (initiative pour la démocratie)
Art. 38 Cst. Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
- Inchangé
- Elle édicte des dispositions sur la naturalisation des étrangères et des étrangers. Ont le droit d'obtenir la nationalité sur demande les étrangères et les étrangers qui :
- résident légalement en Suisse depuis cinq ans ;
- n'ont pas été condamnés à une peine d'emprisonnement de longue durée ;
- ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ;
- et ont une connaissance de base d'une langue nationale.
- Inchangé
Succès partiel : Le Conseil des Etats transmet à la commission une motion pour la naturalisation facilitée
Le Conseil des Etats a transmis aujourd'hui la motion de Lisa Mazzone pour une naturalisation facilitée de la deuxième génération à la commission compétente. Il s'agit d'un succès partiel dans la lutte pour un droit de cité moderne, d'autant plus que le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la motion. Le Conseil des Etats reconnaît ainsi qu'il est manifestement nécessaire d'agir en matière de naturalisation. Les durcissements de la loi sur la nationalité et la baisse du nombre de naturalisations qui en découle depuis 2018 cimentent un droit de cité rétrograde qui exclut environ un quart de la population de la citoyenneté et donc de la participation politique et de l'égalité des droits. La décision du Conseil des Etats de se pencher plus en détail sur l'exigence d'une naturalisation facilitée également pour la deuxième génération est donc d'autant plus réjouissante.
Lancement d’une initiative populaire
En revanche, le Conseil des Etats a clairement rejeté la motion de Paul Rechsteiner pour un ius soli (citoyenneté à la naissance en Suisse). Pour l'Action des Quatre Quarts, il est donc clair que l'impulsion et la pression politique pour un droit de cité moderne doivent aussi venir de la société civile. En collaboration avec d'autres acteurs de la société, l'Action des Quatre Quarts veut donc lancer une initiative populaire afin de contribuer à la percée d'un droit de cité moderne : Ainsi, la nationalité suisse doit être accordée aux personnes nées en Suisse et y résidant, les enfants et les jeunes doivent être naturalisés plus rapidement et plus facilement, et l'accès à la nationalité doit être plus simple, plus rapide et moins arbitraire pour les adultes également. Cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes, il est temps de faire un nouveau grand pas vers une démocratie intégrale.
L'Action des Quatre Quarts travaille actuellement à la mise en place d'une large alliance politique et sociale et à la finalisation du texte de l'initiative. L'initiative devrait être lancée à l'automne 2022 et la collecte de signatures lancée au printemps 2023 - afin de mettre enfin le thème de la citoyenneté à l'agenda politique.
Vous trouverez plus d'informations ainsi que le manifeste sur notre site web www.aktionvierviertel.ch/fr
Personne de contact pour les questions des médias :
Arber Bullakaj (076 533 54 86)
POUR UN NOUVEAU MODELE SOCIAL
Dreimal hat sich Yllka Gashi in Hochdorf (LU) um den Schweizer Pass beworben – dreimal wurde ihr Gesuch abgelehnt. Mehr als zwei Drittel ihres Lebens hat die 33-Jährige, über deren Fall der «Tages-Anzeiger» kürzlich berichtete, hier verbracht. Sie ging zur Schule und Sonntags als Ministrantin in die Kirche; sie studierte und fing an, als Juristin zu arbeiten; sie besuchte mit ihren beiden Kindern die Fasnacht und die 1.August-Feier. Für die Einbürgerungskommission, vor der Gashi sieben Mal erscheinen musste, war das offenbar nicht genug: «Zu wenig integriert», hiess es zuerst, später dann, dass Zweifel bestünden, ob der Lebensmittelpunkt der jungen Frau überhaupt Hochdorf sei.
Der Fall von Yllka Gashi mag besonders krass sein. Einzigartig ist er nicht. Rund ein Viertel der Bevölkerung schliesst die Schweiz aktuell vom Bürgerrecht – und damit von der Demokratie – aus. Menschen, die hier geboren sind, sich selbstverständlich hier zugehörig fühlen und als Teil der Gesellschaft begreifen. Die wie Gashi seit Jahren in der Schweiz leben, hier arbeiten und Steuern zahlen, ihre Freund:innen und Kolleg:innen haben, in Sportvereinen oder politisch aktiv sind. Gegen diese Ungerechtigkeit braucht es einen Paradigmenwechsel!
Im letzten Jahr haben sich Personen aus der Zivilgesellschaft zusammengetan, die sich beruflich und privat mit Themen rund um Migration und gleichberechtigte Teilhabe, Demokratie und Politik befassen. Als Aktion Vierviertel wollen wir die Defizite in der Schweizerischen Demokratie beheben: indem wir uns dafür einsetzen, dass alle nach vier Jahren das Bürgerrecht bekommen und damit vollwertige Mitglieder des politischen und gesellschaftlichen Lebens werden können. Und indem hier geborene Kinder, deren Eltern bei der Geburt ihren Wohnsitz in der Schweiz haben, automatisch Bürger:innen werden.
Der Weg zu vollwertiger und gleichberechtigter Teilhabe ist die Einbürgerung: das Recht, an Wahlen und Abstimmungen teilzunehmen, auf einen sicheren Aufenthalt und – vor allem – das Recht, als vollwertiges Mitglied der Gemeinschaft anerkannt zu werden. Die Herkunft eines Menschen, seine weltanschaulichen Überzeugungen, seine Religion und seine soziale Stellung dürfen für das Bürgerrecht keine Rolle spielen. Niemand muss sich das Bürgerrecht durch Anpassung «verdienen». Das heutige Verfahren zielt auf eine vermeintliche «Selektion» und beruht auf dem Verdacht, jemand könnte etwas verlangen, das ihm oder ihr nicht zusteht – wie sich eindrücklich am Fall von Yllka Gashi zeigt. Diese Haltung darf in der Schweiz von heute keinen Platz haben.
Von den acht Millionen Einwohner:innen der Schweiz haben zwei Millionen keinen Schweizer Pass. Während die Vielfalt längst Alltag ist, sind Chancen und Rechte ungleich verteilt. Weil dies der Demokratie grossen Schaden zufügt, brauchen wir einen neuen Gesellschaftsentwurf. Dafür will sich die Aktion Vierviertel einsetzen.
POUR UNE LOI MODERNE SUR LA NATIONALITÉ. 50 ANS D'ÈRE SCHWARZENBACH, ÇA SUFFIT !
1970 hat das Schweizer Stimmvolk die Schwarzenbach-Initiative knapp abgelehnt. Trotzdem hat sie seither den fremdenfeindlichen Diskurs über Ausländer:Innen und Einbürgerung geprägt. Aktion Vierviertel will dieser rückständigen Hegemonie ein Ende setzen.
Letztes Jahr jährte sich die knappe Ablehnung der Schwarzenbach Initiative gegen die «Überfremdung» zum fünfzigsten Mal. Vielerorts wird deren damaliges Scheitern als Zeichen einer humaneren Schweiz gedeutet, welche schliesslich doch «Menschen» und nicht lediglich «Arbeitskräfte» ins Land geholt hätte.
Auf den zweiten Blick gibt es aber wenig zu feiern. Zwar hat sich die Schweiz am Erbe der damaligen Gastarbeiter:innen wirtschaftlich, kulturell, sozial und, warum auch nicht, kulinarisch enorm bereichert und ist insgesamt zu einer offeneren, diverseren Gesellschaft geworden. Trotz der Ablehnung in der Volksabstimmung hat die Schwarzenbach Initiative die Schweizer Politik jedoch grundlegend und nachhaltig verändert. Gastarbeiter:innen wurden oft unter Generalverdacht gestellt und einer restriktiveren Praxis unterstellt, viele wurden regelrecht gedrängt, das Land zu verlassen als die Ölkrise 1973 ausbrach und die Einbürgerungsregelungen wurden stetig verschärft. Schlimmer: ausländerfeindliches, rechtspopulistisches Gedankengut wurde salonfähig und hat den politischen Diskurs während den letzten fünf Jahrzehnten entscheidend mitgeprägt.
Ein trauriges Ergebnis dieser Entwicklung ist die heute existierende politische Zweiklassengesellschaft. Knapp drei Viertel der Bevölkerung, in den Städten oft kaum zwei Drittel, entscheiden über die politischen Geschäfte, bestimmen z.B. wie unsere Schulen zu funktionieren haben oder wie viel Steuern wir bezahlen sollen. Gleichzeitig sind mehr als zwei Millionen Mitbürger:innen, die nicht über den roten Pass verfügen, von all den Entscheiden unmittelbar betroffen, von der aktiven Mitwirkung in unserer direkten Demokratie jedoch ausgeschlossen. Im Alltag begegnen sie uns als Arbeitskolleg:innen, als Freunde und Freundinnen, als Bekannte, die rege am sozialen, kulturellen und wirtschaftlichen Leben teilhaben und ihre Steuern bezahlen. Wenn wir uns aber am Abstimmungssonntag umsehen, in die Parlamente oder Exekutiven schauen, sind sie nicht dabei. Sie sind davon ausgeschlossen, ausser sie meistern die zahlreichen, langwierigen und teuren Hürden des Einbürgerungsverfahrens. Diese Hürden sind speziell für Personen, die wegen ihrer Arbeit, der Lehre oder anderen Gründen den Wohnort und auch den Kanton wechseln müssen, kaum zu nehmen.
2019 hat unser ein Land einen fortschrittlichen Schub erlebt: Frauen, Junge und Umweltthemen sind entscheidend vorwärts gekommen. 2021 muss das Ende der Ära Schwarzenbach einleiten. 50 Jahre sind mehr als genug! Unsere Gesellschaft und unsere direkte Demokratie dürfen sich die bestehende politische Zweiklassengesellschaft nicht länger leisten. Wir brauchen alle Köpfe, um gemeinsam die Zukunft zu meistern. Es ist Zeit für ein radikales Umdenken bei der Einbürgerung unserer bisher ausgeschlossenen Mitbürger:innen! Es ist Zeit für eine breite Bürgerbewegung, die unser verstaubtes und reaktionäres Bürgerrecht endlich unserer gelebten Wirklichkeit anpasst! Es ist Zeit für ein Grundrecht auf Einbürgerung!