Art. 38 Cst. Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
- Inchangé
- Elle édicte des dispositions sur la naturalisation des étrangères et des étrangers. Ont le droit d'obtenir la nationalité sur demande les étrangères et les étrangers qui :
- résident légalement en Suisse depuis cinq ans ;
- n'ont pas été condamnés à une peine d'emprisonnement de longue durée ;
- ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ;
- et ont une connaissance de base d'une langue nationale.
- Inchangé
